Article L1321-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Durée du travail…
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ;
4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.
Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-10.694
M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L . 1321 - 2 du code des transports , l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-10.694, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L . 1321 - 2 du code des transports , l'article 5 du décret n° 83-40 du 26…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-23.555, Inédit
X... la somme de 12. 358, 70 euros de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point » 1°) ALORS QUE par dérogation aux dispositions de droit commun, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, pris en application de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 15-23.555
Hadj Z... la somme de 12.358,70 euros de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point » 1°) ALORS QUE par dérogation aux dispositions de droit commun, le décret n°83-40 du 26 janvier 1983, pris en application…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mai 2024, n° 22/01041
Selon l'article L . 1321 - 2 du code des transports , dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410659
des transports : 2. … des transports , la notion de " compensation obligatoire en repos " figurant aux articles L . 1321 - 2 et L. 1321-3 de ce code, est dépourvue d'incidence, dès lors que cette différence ne revêt…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2022, n° 20/03366
Elle ajoute que le code des transport ( articles L . 1321 - 2 et D. 3312-41) prévoit la possibilité de déroger par décret au principe de la comptabilisation des heures supplémentaires sur la semaine pour le personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723, Publié au bulletin
L . 1321 - 2 du code des transports , et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V) art. 158
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 166 art. 166
- Cite Décret n°2020-802 du 29 juin 2020 (V)
- Concordance Code du travail - art. L212-18 (VT), art. L. 212-18, alinéas 2 à 7 art. L212-18
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.