Article L1272-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre II : Intermodalité >…
A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.
Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu'elles organisent.
Un décret définit les conditions d'application du premier alinéa du présent article aux services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17. Pour ces services, l'emport des vélos peut faire l'objet de réservations.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2021-190 du 20 février 2021 (V)
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-3 (V) art. L1231-3
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L3111-17 (V) art. L3111-17
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 53
- Cite LEGITEXT000043164509
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L3111-17
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.