Article L1272-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre II : Intermodalité >…
Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, un décret définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en cohérence avec le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-41 du 19 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-41 du 19 janvier 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. D1272-3 (V) art. D1272-3
- Cite Code des transports - art. D1272-5 (V) art. D1272-5
- Cite Code des transports - art. D1272-8 (V) art. D1272-8
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L2121-3 art. L2121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1) art. 9
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.