Article L1271-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives >…
Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L1271-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2023, n° 2201724
Aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports : " I. … Enfin, aux termes de l'article L . 1271 - 1 de ce code : " Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 30/01/2025, 23LY01073, Inédit au recueil Lebon
actives définies à l'article L . 1271 - 1 ou contribuer au développement de ces mobilités (...) ". … Aux termes de l'article L . 1271 - 1 du même code : " Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01073
actives définies à l'article L . 1271 - 1 ou contribuer au développement de ces mobilités () ". … Aux termes de l'article L . 1271 - 1 du même code : " Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01488, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01489, Inédit au recueil Lebon
des transports . 17. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01481, Inédit au recueil Lebon
des transports . 22. … des transports .
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2020-751 du 18 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L328-1 (V) art. L328-1
- Cite Code des transports - art. L1111-1 (V) art. L1111-1
- Cite Code des transports - art. L1231-1-1 (V) art. L1231-1-1
- Cite Code des transports - art. L1231-3 (V) art. L1231-3
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (V) art. R3232-1-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 53
- Cite Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R3232-1-2
- Cite Code de la route art. L328-1
- Cite Code des transports art. L1111-1
- Cite Code des transports art. L1111-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1231-1-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.