Article L1264-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions…
Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes, des exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens, des personnes mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12, d'un exploitant d'aérodrome, d'un transporteur aérien, d'un prestataire de service sur un aérodrome ou encore de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application :
1° Les dispositions du présent titre ;
2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code ;
3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code ;
4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ;
5° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code, pour les aérodromes relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 ;
6° Les dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ;
6° bis Les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ;
6° ter Les articles L. 1513-2 et L. 1513-3 du présent code ;
7° Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et de l'article L. 2251-1-2 du présent code.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées aux 1° à 7°, ainsi que des textes pris pour leur application, les agents de l'Autorité de régulation des transports habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie en vertu de l'article L. 135-13 du code de l'énergie.
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L. 1264-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2023, n° 2106076
des transports . … des transports .
- Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2024, n° 2203889
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … des transports .
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 475334
Aux termes de l'article L . 1264 - 1 du code des transports : " L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, () d'un transporteur aérien () ou…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2204998
public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ; - le code de justice administrative. … des transports .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/12/2025, 25MA01727, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L . 1264 - 1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2204996
public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ; - le code de justice administrative. … des transports .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2023, 475334, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1264 - 1 du code des transports : " L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, (...) d'un transporteur aérien…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
L . 1264 - 1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1() est passible d'une amende administrative, dans les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2025-1133 du 25 novembre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L1115-10 art. L1115-10
- Cite Code des transports - art. L1264-10 art. L1264-10
- Cite Code des transports - art. L1264-4 art. L1264-4
- Cite Code des transports - art. L2132-3 (VD) art. L2132-3
- Cite Code des transports - art. L2251-1-2 art. L2251-1-2
- Cite Code des transports - art. L3114-1 art. L3114-1
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
- Cite Code de l'énergie - art. L135-13 art. L135-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 29
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L1115-10
- Cite Code des transports art. L1264-4
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L1264-4
- Cite Code des transports art. L1264-10
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L1264-4
- Cite Code des transports art. L1264-10
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code de l'énergie art. L135-13
- Cite Code de l'énergie art. L135-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.