Article L1263-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
L'Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées au titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande. Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de l'article L. 1263-2 , elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2121-22.
Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires. Par décision motivée, l'autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu'à trois mois supplémentaires.
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20/121577
* * * Par assignation en date du 2 septembre 2020, la société SNCF Voyageurs fait valoir : I - A titre principal, sur le sursis à exécution total de la décision de l'Autorité Il découle de l'article L . 1263 - 1 du…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 20/121577
* * * Par assignation en date du 2 septembre 2020, la société SNCF Voyageurs fait valoir : I - A titre principal, sur le sursis à exécution total de la décision de l'Autorité Il découle de l'article L . 1263 - 1 du…
- Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
des transports (en cas de prestation de transport), et qui sont énumérées aux articles R. 1263-3 du code du travail et R. 1331-4 du code des transports . … La commission note que ces destinataires sont déterminés…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, n° 20/05166
Elle ajoute être tenue par l'article L . 1263 - 1 du code des transports de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication de l'avis…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, 20/051667
Elle ajoute être tenue par l'article L . 1263 - 1 du code des transports de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication de l'avis…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L1263-2 art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L1263-3 art. L1263-3
- Cite Code des transports - art. L2121-22 (V) art. L2121-22
- Cite Code des transports - art. L3111-16-3 (V) art. L3111-16-3
- Cite Code des transports - art. R1263-1 (VD) art. R1263-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1) art. 3
- Cite Code des transports art. L1263-3
- Cite Code des transports art. L3111-16-3
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-3
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L3111-16-3
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-3
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L3111-16-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.