Article L1261-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et…
Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.
Leur mandat est de six ans non renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L1261-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100741
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 4 -1 de ce code : " I.- Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101619
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 4 -1 de ce code : " I.- Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100742
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 4 -1 de ce code : " I.- Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2203232
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 4 -1 de ce code : " I.- Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2203231
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 4 -1 de ce code : " I.- Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.