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En vigueur

Article L1253-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS > Chapitre III : Autres…

Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.

Jurisprudence appliquant l'article L1253-3 du Code des transports

  • Cour d'appel de Rennes, 14 février 2024, n° 20/05507

    des transports est venue aux droits de l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités pour l'ensemble des biens, droits et obligations qui étaient attachés à sa direction industrielle et à ses activités…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.