Article L1252-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS > Chapitre II…
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ;
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie ;
5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ;
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 3 (VT), alinéas 1 à 7 art. 3
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L551-4 (VD) art. L551-4
- Cite Code des transports - art. L1252-3 (VD) art. L1252-3
- Cite Code des transports - art. L1252-4 (VD) art. L1252-4
- Cite Code des transports - art. L6221-4 art. L6221-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.