Article L1252-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS > Chapitre II…
Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 7 janvier 2025, n° 2418971
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 2241-24 du code des transports : " Sans préjudice des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 4 (VT), alinéa 8 art. 4
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 août 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R557-11-1 (VD) art. R557-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. R557-11-2 (VD) art. R557-11-2
- Cite Code de l'environnement - art. R557-11-5 (VD) art. R557-11-5
- Cite Code de l'environnement - art. R557-11-8 (VD) art. R557-11-8
- Cite Code de l'environnement - art. R557-15-2 (VD) art. R557-15-2
- Cite Code de l'environnement - art. R557-15-3 (VD) art. R557-15-3
- Cite Code de l'environnement - art. R557-15-4 (VD) art. R557-15-4
- Cite Code de l'environnement - art. R557-4-2 (V) art. R557-4-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-146 (V) art. R1333-146
- Cite Code des transports - art. R1252-8 (VD) art. R1252-8
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R2241-24 (T) art. R2241-24
- Cite Code des transports - art. R2242-11-1 (V) art. R2242-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.