Article L1244-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre IV…
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.
L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/08969
des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/05421
des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/06864
des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/05843
des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/06879
des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 29
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.