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En vigueur

Article L1244-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre IV…

Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.

L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.

Jurisprudence appliquant l'article L1244-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/08969

    des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/05421

    des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/06864

    des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/05843

    des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 17/06879

    des transports et du code de l'aviation civile. … L'article L1244 - 1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.