Article L1241-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
L'application des dispositions de l'article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 15 octobre 2024, n° 2200634
L . 1241 - 7 -1 du code des transports issu de cette loi dès lors qu'elle prévoit une mise en concurrence débutant dès le mois de février 2022, alors qu'elle n'aurait pu être mise en œuvre qu'à compter du 1er janvier…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 octobre 2024, n° 2200713
L . 1241 - 7 -1 du code des transports issu de cette loi dès lors qu'elle prévoit une mise en concurrence débutant dès le mois de février 2022, alors qu'elle n'aurait pu être mise en œuvre qu'à compter du 1er janvier…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1241-6
- Cite Code des transports art. L1241-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.