Article L1241-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 408195
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … L . 1241 - 5 du même code…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 7, paragraphe II art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. D1221-10 (VD) art. D1221-10
- Cite Code des transports - art. L1221-3 (V) art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L1241-3 (V) art. L1241-3
- Cite Code des transports - art. L1241-7-2 (V) art. L1241-7-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1221-4
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1221-4
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-3
- Cite Code des transports art. L1221-4
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.