Article L1241-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l'article L. 1231-2 ;
2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d'Ile-de-France ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.
Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement.
Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L. 3132-1.
Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.
Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1.
II.-Ile-de-France Mobilités peut également :
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. A ce titre, il :
1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;
2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;
3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.
IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement urbain.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 408195
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1241 - 1 du code des transports , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice…
- Conseil d'État, 10 octobre 2024, n° 490856
ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L . 1241 - 1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2024, 490856, Inédit au recueil Lebon
ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L . 1241 - 1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/12/2016, 15PA04318, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1241 - 1 du code des transports : " Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 395952
Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : " L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et…
- CADA, avis n° 20171083 (RATP) RATP
La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports , un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des…
- CADA, avis n° 20174546 (RATP) RATP
La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports , un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux et des…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/11/2016, 15PA03793, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéas 4, phrases 1, 5 et 6, et 6, paragraphe II art. 1
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 août 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 242 (VT) art. 242
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 18 art. 18
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 35 art. 35
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-679 du 5 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1528 du 7 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VT) art. L312-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-54-1 (VD) art. L421-54-1
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V) art. D224-15-2
- Cite Code de l'énergie - art. L353-5 (V) art. L353-5
- Cite Code de l'énergie - art. R353-5-2 (V) art. R353-5-2
- Cite Code de la voirie routière - art. L141-13 (V) art. L141-13
- Cite Code de la voirie routière - art. R141-25 (V) art. R141-25
- Cite Code des transports - art. D1115-11 (V) art. D1115-11
- Cite Code des transports - art. D1272-5 (V) art. D1272-5
- Cite Code des transports - art. D1272-7 (V) art. D1272-7
- Cite Code des transports - art. D1272-9 (V) art. D1272-9
- Cite Code des transports - art. D3120-28 (VD) art. D3120-28
- Cite Code des transports - art. D3132-5 (V) art. D3132-5
- Cite Code des transports - art. L1112-2-2 (V) art. L1112-2-2
- Cite Code des transports - art. L1115-1 (V) art. L1115-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L1214-9
- Cite Code des transports art. L1231-2
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1214-9
- Cite Code des transports art. L3132-1
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-14
- Cite Code des transports art. L1231-16
- Cite Code des transports art. L1271-1
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-2
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L3132-1
- Cite Code des transports art. L1231-14
- Cite Code des transports art. L1231-8
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-16
- Cite Code des transports art. L1231-5
- Cite Code des transports art. L1231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.