Article L1222-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…
Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-7 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 428717, Inédit au recueil Lebon
L . 1222 - 7 du code des transports . … L . 1222 - 7 du code des transports . 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601, Publié au bulletin
des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L . 1222 - 7 , L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-24.601
des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L . 1222 - 7 , L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 415941
L . 1222 - 7 du code des transports , initialement défini par l'employeur le 30 mai 2008. 3. … L . 1222 - 7 du code des transports avant toute modification significative du plan de prévisibilité. 5.
- Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2304599
article L . 1222 - 7 du code des transports , dès lors qu’il ne comporte aucune précision quant aux moyens matériels indispensables à l’exécution du plan de transport ; il méconnaît l’article L . 1222 - 7 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.767, Publié au bulletin
L . 1222 - 7 du code du travail. 13. … L . 1222 - 7 du code des transports , l'article 18-1 alinéa 3 de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-13.767
L . 1222 - 7 du code du travail. 13. … L . 1222 - 7 du code des transports , l'article 18-1 alinéa 3 de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.124, Publié au bulletin
L . 1222 - 7 du code des transports que dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.