Article L1222-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…
L'entreprise de transports élabore :
1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;
2° Un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8.
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transports.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-4 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-10.764, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L . 1222 - 4 du code des transports ; Attendu…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-10.764
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L . 1222 - 4 du code des transports ; Attendu…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 428717, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1222 - 4 du même code : " L'entreprise de transport élabore : / 1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 415941
Aux termes de l'article L . 1222 - 4 du même code : " L'entreprise de transports élabore : / 1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.124, Publié au bulletin
L . 1222 - 4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur intention de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-27.124
L . 1222 - 4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur intention de…
- CADA, avis n° 20165156 (Ministère de la Transition écologique et solidaire) Ministère de la Transition écologique et solidaire
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222 - 4 et suivants du code des transports , d'une part, que la SNCF est chargée…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-12.215
Dans les services publics de transports terrestres de voyageurs, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, codifiée dans le code des transports , fixe un certain nombre de règles dont celles déjà énoncées prévoyant…
Textes liés
- Concordance Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 4 (VT), alinéas 10 à 13, paragraphe II art. 4
- Cite Code des transports - art. L1222-11 (VD) art. L1222-11
- Cite Code des transports - art. L1222-5 (VD) art. L1222-5
- Cite Code des transports - art. L1222-6 (VD) art. L1222-6
- Cite Code des transports - art. L1222-8 (VD) art. L1222-8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). art. 4
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1222-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.