Article L1222-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…
Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.
Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
1° De grèves ;
2° De plans de travaux ;
3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;
4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;
5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-21.284, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1222 - 2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Attendu…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-21.284
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1222 - 2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Attendu…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 415941
Aux termes de l'article L . 1222 - 2 du code des transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 428717, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1222 - 2 du code des transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en…
- Cour d'appel de Bourges, 26 janvier 2024, n° 23/00922
* Sur la demande de provision sur dommages et intérêts Arrêt n° 9 - page 7 26 janvier 2024 L'article L . 1222 - 2 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M. … Par ailleurs…
- Cour d'appel de Bourges, 26 janvier 2024, n° 23/00923
* Sur la demande de provision sur dommages et intérêts L'article L . 1222 - 2 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M. … Il se déduit des documents versés aux débats qu'à chacun…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-24.529
que la « résidence » est le lieu d'affectation de l'agent, où il prend et termine son service quand il n'est pas en déplacement ; que l'article 58 du RH0677 définit les circonstances accidentelles comme des événements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.529, Inédit
que la « résidence » est le lieu d'affectation de l'agent, où il prend et termine son service quand il n'est pas en déplacement ; que l'article 58 du RH0677 définit les circonstances accidentelles comme des événements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.