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En vigueur

Article L1222-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.

Jurisprudence appliquant l'article L1222-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019, n° 16/15910

    L . 1222 - 1 , L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise…

  • Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2024, n° 21/00079

    des transports et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en violation des termes de l'article L…

  • Cour d'appel de Dijon, 2 mars 2023, n° 21/00299

    I - Sur l'exécution déloyale du contrat de professionnalisation : Au visa notamment des articles L.1311-1, L.3314-1 à L.3314-3 du code des transports , L.124-1 et L.331-4 du code de l'éducation et de l'article L . 1222…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2023, n° 21/04640

    des transports ). … Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L . 1222 - 1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

  • Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2025, n° 23/00928

    Sur la majoration des heures supplémentaires Sur la périodicité de décompte des heures supplémentaires Aux termes de l'article D. 3312-41 du code des transports dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 13 juin…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/01011

    (Soc, 7 mai 2024, n° 22-22.641) Aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : 'Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/01010

    (Soc, 7 mai 2024, n° 22-22.641) Aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : 'Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs…

  • Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 21/03570

    Il s'ensuit que le non-respect par l'employeur des dispositions des articles R. 3312-51 du code des transports fixant la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures, constitue une exécution fautive du contrat de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.