Article L1221-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…
Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.
Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-22.430, Publié au bulletin
des transports » Réponse de la Cour 6. … L . 1221 - 2 et L. 8221-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 20/04795
* * * MOTIFS Sur la demande de requalification de la relation contractuelle Aux termes de l'article L . 1221 - 2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de…
- Cour d'appel de Chambéry, 13 septembre 2024, n° 22/01238
L'article L . 1221 - 2 du code du travail dispose que : ' Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail'. Un contrat de travail peut être verbal. … [N], en pleine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.