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En vigueur

Article L1221-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.

Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Jurisprudence appliquant l'article L1221-2 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.