Article L1215-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de…
Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article L. 2111-25.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1) art. 1
- Cite Code des transports art. L2111-24
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-24
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-24
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-24
- Cite Code des transports art. L2111-24
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-24
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L1215-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.