Article L1213-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre III : La…
Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.