Article L1213-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre III : La…
En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.
La planification régionale de l'intermodalité comprend les modalités de coordination de l'action des collectivités et de leurs groupements concernés, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L. 3114-1 et relevant du service public et les objectifs d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants.
Jurisprudence appliquant l'article L1213-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-01 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
L. 3114-17) viendra préciser les modalités d'application de ce chapitre de la partie législative du code des transports . … L . 1213 - 3 -1, titre premier : « La coordination des autorités publiques »).
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (VT), alinéas 4 et 5 (début de la phrase), paragraphe II art. 14-1
- Modifie Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L1213-3-1 (V) art. L1213-3-1
- Cite Code des transports - art. L1215-6 (V) art. L1215-6
- Cite Code des transports - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code des transports - art. L3114-1 art. L3114-1
- Cite Code des transports - art. R1213-1 (V) art. R1213-1
- Cite Code des transports - art. R1213-2 (V) art. R1213-2
- Cite Code des transports - art. R1213-3 (V) art. R1213-3
- Cite Code des transports - art. R3114-4 (V) art. R3114-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V) art. L4424-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République art. 2
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L1221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.