Article L1115-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
Les détenteurs et les utilisateurs de données transmettent régulièrement au ministre chargé des transports une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports.
L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, contrôler l'exactitude des déclarations. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes les informations et tous les documents utiles à ce contrôle.
L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1115-5 du Code des transports
- Délibération n° 2025-056 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de…
L . 1115 - 5 du code des transports ) ; et - des services numériques multimodaux définis à l'article 28 de la LOM (articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports ) qui vendent ou délivrent des titres de…
- Délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret précisant les conditions et modalités de collecte des…
L . 1115 - 5 du code des transports ) ; et - des services numériques multimodaux définis à l'article 28 de la LOM (articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports ) qui vendent ou délivrent des titres de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
des transports . 57 Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements. 58 Article L . 1115 - 5 du code des…
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Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2025-1133 du 25 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la voirie routière - art. L141-13 art. L141-13
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. R1115-5 (V) art. R1115-5
- Cite Code des transports - art. R1115-7 (V) art. R1115-7
- Cite Code des transports - art. R1115-8 (V) art. R1115-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 29
- Cite Code de la voirie routière art. L141-13
- Cite Code des transports art. L1264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.