Article L1114-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du…
En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
Jurisprudence appliquant l'article L1114-7 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550, Publié au bulletin
L . 1114 - 7 du code des transports qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-12.550
L . 1114 - 7 du code des transports qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20306
que l'article L . 1114 - 7 du code des transports impose aux entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la loi d'informer gratuitement les passagers du service qui sera assuré en cas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025, Publié au bulletin
Enfin, l'article L . 1114 - 7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.025
Enfin, l'article L . 1114 - 7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.027, Inédit
Enfin, l'article L . 1114 - 7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien de passagers…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.027
Enfin, l' article L . 1114 - 7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport aérien…
- Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des transports ; Vu les observations du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.