Article L1114-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du…
Le présent chapitre est applicable, lorsqu'ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d'établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie, de lutte contre le péril animalier, de maintenance en ligne des aéronefs ainsi que les services d'assistance en escale comprenant le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l'assistance des opérations en piste, l'assistance du nettoyage et du service de l'avion, l'assistance du carburant et de l'huile, l'assistance d'entretien en ligne, l'assistance des opérations aériennes et de l'administration des équipages, l'assistance du transport au sol et l'assistance du service du commissariat.
Jurisprudence appliquant l'article L1114-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/07926
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'application de l'article L . 1114 - 1 du code des transports à la société Cargo Group : La société Cargo Group fait valoir que : - elle concourt au transport de passagers de sorte que les…
- Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à…
Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dans le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports un chapitre IV intitulé : « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05432
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05430
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05429
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05431
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05433
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-21.109
des transports et plus particulièrement aux dispositions de la loi DIARD du 19 mars 2012 ayant modifié le code des transports et créé les articles L 1114 - 1 et suivants relatifs à l'organisation du service et à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.