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En vigueur

Article L1112-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…

Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.

Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.

Jurisprudence appliquant l'article L1112-3 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.