Article L1112-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.
Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1112-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2023, n° 2206434
L . 1112 - 3 . … Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L . 1112 - 3 . / Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
des transports : 3. … Enfin, selon l'article L . 1112 - 3 du même code, si tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.786
des transports : 3. … Enfin, selon l'article L . 1112 - 3 du même code, si tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2021, n° 20/04927
Enfin, selon l'article L 1112 - 3 du même code, si tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M), alinéa 10, phrase 1, paragraphe II art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-3 (VT) art. 31-3
- Modifie Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015 (V)
- Cite Code des transports - art. D1112-1 (V) art. D1112-1
- Cite Code des transports - art. D1221-13 (VD) art. D1221-13
- Cite Code des transports - art. D1221-14 (VD) art. D1221-14
- Cite Code des transports - art. L1221-10 (V) art. L1221-10
- Cite Code des transports - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
- Cite Code des transports - art. L3111-7-1 (V) art. L3111-7-1
- Cite Code des transports - art. R3111-39 (V) art. R3111-39
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées art. 6
- Cite Code des transports art. L3111-7-1
- Cite Code des transports art. L3111-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.