Article L1112-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport.
II.-Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables :
1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ;
2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes.
Jurisprudence appliquant l'article L1112-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 03/02/2016, 386985, Inédit au recueil Lebon
L . 1112 - 2 -1 du même code : " I. … L . 1112 - 2 s'il existe.
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14/06/2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article L . 1112 - 2 -2 de ce code, résultant également de l'ordonnance du 26 septembre 2014 : " La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2021, n° 20/04927
À l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services. » En vertu des articles L 1112 - 2 -1 et L 1112-2-2 du code des transports , issus de l'ordonnance n° 2014-1090…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
des transports : 3. … En vertu des articles L . 1112 - 2 -1 et L. 1112-2-2 du code des transports , issus de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la SNCF dispose d'un délai maximum de neuf ans à compter du…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.786
des transports : 3. … En vertu des articles L . 1112 - 2 -1 et L. 1112-2-2 du code des transports , issus de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la SNCF dispose d'un délai maximum de neuf ans à compter du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M), alinéas 3 et 4, paragraphe I art. 45
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A art. 1609 quatervicies A
- Cite Code des transports - art. L1112-10 (VD) art. L1112-10
- Cite Code des transports - art. L1112-2-1 (VD) art. L1112-2-1
- Cite Code des transports - art. L1112-5 (VD) art. L1112-5
- Cite Code des transports - art. L3111-17 (V) art. L3111-17
- Cite Code des transports - art. R1112-18 (V) art. R1112-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.