Article L1000-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Jurisprudence appliquant l'article L1000-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.242, Publié au bulletin
L . 1000 - 3 du code des transports , ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de véhicule avec…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-11.242
L . 1000 - 3 du code des transports , ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de véhicule avec…
- Cour de cassation, 13 juin 2023, n° 23-90.003
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports , qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat en cours de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.003, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports , qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat en cours de…
- Conseil d'État, 16 décembre 2022, n° 447350
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/12/2022, 447350
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 08/10/2020, 18LY03479, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2024, n° 22/02585
Elles font valoir : qu'en application de l'article 5 de la loi dite "LOTI", devenu article L . 1000 - 3 du code des transports , et d'une jurisprudence constante, le transport effectué dans le cadre d'un déménagement…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (VT), alinéas 7, phrase 2, et 10 art. 5
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.