Article L1000-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 (VT), alinéa 1, ecqc la notion de transports intérieurs art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L223-2 (VD) art. L223-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L282-2 (VD) art. L282-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V) art. L286-2
- Cite Code des transports - art. L2141-2 (Ab) art. L2141-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.