Article D6712-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre II : La circulation aérienne
Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.