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En vigueur

Article D6622-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS > Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR > Chapitre II : Aide à la construction…

Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 6621-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.