Article D6527-18 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations
Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R426-6, alinéa (2è phrase) (Ab) art. R426-6
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R426-7, 2è phrase (Ab) art. R426-7
- Concorde Code des transports - art. R6527-18 (T) art. R6527-18
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile art. 1
- Modifie Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile art. R426-6
- Concordance Code de l'aviation civile art. R426-7
- Concorde Code des transports art. R6527-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.