Article D6523-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu…
La durée maximale du séjour prévue au 1° de l'article L. 6523-6 est de trois années consécutives, sauf accord entre les parties.
Jurisprudence appliquant l'article D6523-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
En huitième lieu, l'article D . 6523 - 3 du code des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L. 6523-6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
D . 6523 - 3 du code des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L. 6523-6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant professionnel. … R. 6326-35 et R.*…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L423-1
- Cite Code des transports art. L6523-6
- Cite Code des transports art. L6523-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.