Article D6441-21 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE > Chapitre unique : Missions et composition
Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes prévues par l'article D. 6441-8, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du grade d'administrateur du corps des administrateurs civils.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.