Article D6341-47 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 2…
La commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant.
Outre son président, la commission de sûreté est composée de :
1° Huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
2° Six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse deux cent mille passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ;
3° Quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à deux cent mille passagers.
La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un avis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article R. 6341-43.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D217-2, alinéas 2 à 5 et alinéa 12 (dernière phrase) art. D217-2
- Cite Code des transports - art. D6341-48 (V) art. D6341-48
- Cite Code des transports - art. D6341-49 (V) art. D6341-49
- Cite Code des transports - art. R6341-43 (V) art. R6341-43
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D217-2
- Cite Code des transports art. R6341-43
- Cite Code des transports art. D6341-48
- Cite Code des transports art. D6341-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.