Article D6341-45 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 2…
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport auquel s'appliquent les mesures de sûreté mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, et peut être instituée auprès de chaque aéroport sur lequel s'appliquent les mesures de sûreté mentionnées par le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009.
Elle est saisie pour avis par le préfet avant toute décision de sanction administrative prévue par les articles R. 6341-37, R. 6341-39 et R. 6341-40.
Jurisprudence appliquant l'article D6341-45 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2302307
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports ; - l'arrêté interministériel du 11 septembre…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D217-1 art. D217-1
- Cite Code des transports - art. R6341-37 (V) art. R6341-37
- Cite Code des transports - art. R6341-39 (V) art. R6341-39
- Cite Code des transports - art. R6341-40 (V) art. R6341-40
- Cite Code des transports - art. R6341-42 (V) art. R6341-42
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D217-1
- Cite Code des transports art. R6341-37
- Cite Code des transports art. R6341-39
- Cite Code des transports art. R6341-40
- Cite Code des transports art. R6341-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.