Article D6341-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 6…
Sur chaque aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2, un comité local de sûreté est chargé :
1° D'assurer une concertation préalable à la définition de la zone côté piste de l'aérodrome, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral prévu par l'article R. 6341-9 ;
2° De veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté mentionnés à l'article R. 6342-3 ;
3° De veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R. 6341-7 ;
4° D'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D213-3, alinéas 1 à 5 art. D213-3
- Cite Code des transports - art. R6341-2 (V) art. R6341-2
- Cite Code des transports - art. R6341-7 (V) art. R6341-7
- Cite Code des transports - art. R6341-9 (V) art. R6341-9
- Cite Code des transports - art. R6342-3 (V) art. R6342-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D213-3
- Cite Code des transports art. R6341-2
- Cite Code des transports art. R6341-7
- Cite Code des transports art. R6341-9
- Cite Code des transports art. R6342-3
- Cite Code des transports art. R6342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.