Article D6332-32 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique > Section 3…
La présente section s'applique à tout aérodrome visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D213-1-15, alinéa 1 art. D213-1-15
- Cite Code des transports - art. D6312-17 (V) art. D6312-17
- Cite Code des transports - art. D6332-33 (V) art. D6332-33
- Cite Code des transports - art. D6763-6 (VD) art. D6763-6
- Cite Code des transports - art. L6312-1 (V) art. L6312-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D213-1-15
- Cite Code des transports art. L6312-1
- Cite Code des transports art. D6312-17
- Cite Code des transports art. D6332-33
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6332-33
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.