Article D6332-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique > Section 2…
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome, correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 (V)
- Abroge Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D213-1-1, alinéas 13 et 20 art. D213-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes art. 3
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000053295169
- Abroge Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile art. D213-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.