Article D6332-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique > Section 2…
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, le respect des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service.
A cette fin, celui-ci peut :
1° Obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article D. 6332-28 ;
2° Effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ;
3° Recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ;
4° Prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification.
Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de l'article L. 6332-3.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D213-1-10 art. D213-1-10
- Cite Code des transports - art. D6332-28 (V) art. D6332-28
- Cite Code des transports - art. D6733-6 (V) art. D6733-6
- Cite Code des transports - art. D6753-6 (V) art. D6753-6
- Cite Code des transports - art. D6763-6 (VD) art. D6763-6
- Cite Code des transports - art. D6783-6 (M) art. D6783-6
- Cite Code des transports - art. L6332-3 (V) art. L6332-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D213-1-10
- Cite Code des transports art. L6332-3
- Cite Code des transports art. L6332-3
- Cite Code des transports art. L6332-3
- Cite Code des transports art. D6332-28
- Cite Code des transports art. D6733-6
- Cite Code des transports art. D6753-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6783-6
- Cite Code des transports art. D6733-6
- Cite Code des transports art. D6753-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6783-6
- Cite Code des transports art. D6783-6
- Cite Code des transports art. D6733-6
- Cite Code des transports art. D6753-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.