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En vigueur

Article D6326-24 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VI : Services d'assistance en escale >…

Le comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est convoqué par son président sur demande :

1° Soit du ministre chargé de l'aviation civile ;

2° Soit du préfet mentionné au b) du 2° de l'article R. 6326-56 ;

3° Soit de l'exploitant d'aérodrome ;

4° Soit d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ;

5° Soit, le cas échéant, du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3.

Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles.

Par dérogation au premier alinéa, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.