Article D6326-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VI : Services d'assistance en escale >…
Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 6326-12 relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Systèmes de tri de bagages ;
2° Systèmes de dégivrage ;
3° Systèmes d'épuration des eaux ;
4° Systèmes de distribution de carburant.
Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 6326-12.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code des transports - art. R6326-12 (V) art. R6326-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 3
- Cite Code des transports art. R6326-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.