Article D6325-74 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;
3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome, ou son représentant ;
4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
5° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;
6° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D224-3, II, alinéas 9 à 15 art. D224-3
- Cite Code des transports - art. D6713-2 (Ab) art. D6713-2
- Cite Code des transports - art. D6723-3 (Ab) art. D6723-3
- Cite Code des transports - art. D6733-6 (V) art. D6733-6
- Cite Code des transports - art. D6753-6 (V) art. D6753-6
- Cite Code des transports - art. D6763-6 (VD) art. D6763-6
- Cite Code des transports - art. D6783-6 (VD) art. D6783-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.