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En vigueur

Article D6325-67 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…

Peuvent siéger sans voix délibérative :

1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.