Article D6312-5 du Code des transports
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La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article D6312-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/12/2024, 495960, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 6312 - 5 du même code dispose que : " La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas…
- Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 495960
L'article D . 6312 - 5 du même code dispose que : " La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049940589
- Concordance Code de l'aviation civile art. D221-2
- Cite Code des transports art. R6312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.