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En vigueur

Article D6312-32 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…

Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.

Jurisprudence appliquant l'article D6312-32 du Code des transports

  • Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510562

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…

  • Tribunal administratif de Rouen, 5 mars 2026, n° 2400662

    Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Selon l’article D…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.