Article D6312-29 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…
Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D232-8, alinéa 1 et première phrase de l'alinéa 2 art. D232-8
- Cite Code des transports - art. D6312-26 (V) art. D6312-26
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000051035816
- Cite LEGITEXT000051790563
- Cite LEGITEXT000052374954
- Cite LEGITEXT000053912803
- Concordance Code de l'aviation civile art. D232-8
- Cite Code des transports art. D6312-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.