Article D6312-26 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…
La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre de la défense lorsque le ministère de la défense est affectataire principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne dont relève l'aérodrome les motifs qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D232-6, alinéas 1 et 3 art. D232-6
- Cite Code des transports - art. D6312-18 (V) art. D6312-18
- Cite Code des transports - art. D6312-29 (V) art. D6312-29
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000051035816
- Cite LEGITEXT000051790563
- Cite LEGITEXT000052374954
- Cite LEGITEXT000053912803
- Concordance Code de l'aviation civile art. D232-6
- Cite Code des transports art. D6312-18
- Cite Code des transports art. D6312-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.