Article D6221-34 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Section 1 : Règles de sécurité > Sous-section 3…
Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article D. 6221-26 :
1° L'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont effectués conformément au code des postes et des communications électroniques. Toutefois, l'utilisation de fréquences radioélectriques aéronautiques du service mobile aéronautique le long des routes peut être soumise à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L. 41-1 et R. 20-44-5 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, et aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile ou par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (M) art. L41-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V) art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V) art. R20-44-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques (V)
- Cite Code des transports - art. D6221-26 (V) art. D6221-26
- Cite Code des transports - art. D6762-6 (V) art. D6762-6
- Cite Code des transports - art. D6782-6 (V) art. D6782-6
- Cite Code des transports - art. D6792-6 (V) art. D6792-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L41-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-1
- Cite Code des transports art. D6221-26
- Cite Code des transports art. D6762-6
- Cite Code des transports art. D6782-6
- Cite Code des transports art. D6792-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.