Article D6221-30 du Code des transports
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Les stations d'émission ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile ou par un organisme ou une personne que le ministre chargé de l'aviation civile a habilité à cet effet, conformément à l'article R. 6221-20 par arrêté et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 6221-27 à D. 6221-29.
Les modalités de délivrance de cette licence sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette licence peut être retirée ou suspendue par l'autorité ou l'organisme l'ayant délivrée si les conditions de délivrance ne sont plus respectées.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D133-19-3 (Ab) art. D133-19-3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D133-19-9 (Ab) art. D133-19-9
- Cite Code des transports - art. D6221-27 (V) art. D6221-27
- Cite Code des transports - art. D6221-31 (V) art. D6221-31
- Cite Code des transports - art. R6221-20 (V) art. R6221-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D133-19-3
- Concordance Code de l'aviation civile art. D133-19-9
- Cite Code des transports art. R6221-20
- Cite Code des transports art. D6221-27
- Cite Code des transports art. D6221-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.